Démarches en Ligne

Question-réponse

Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.

Pour en savoir plus

 

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Cartes Grises

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https:/www.immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.