Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
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Cartes Grises
La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https:/www.immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.
